Mention d’un nom d’usage sur la carte nationale d’identité et/ou le passeport d’un enfant mineur.

En plus de son nom qui figure sur son acte de naissance, toute personne peut demander à faire figurer sur son passeport ou sa carte d’identité un nom d’usage, selon certaines règles.

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Ces nouvelles dispositions ont pour effet de modifier les règles concernant le nom d’usage qui doit être retenu pour figurer sur les titres d’identité et de voyage délivrés à compter du 1er juillet 2022.

En ce qui concerne le nom d’usage à raison de la filiation :

 Toute personne peut adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi ajoute également la possibilité de la substitution du nom qui n’a pas été transmis ainsi que l’interversion de l’ordre des noms. Les nouvelles règles relatives au nom d’usage à raison de la filiation s’appliquent tant aux majeurs qu’aux mineurs.

 Pour ces derniers, la loi permet désormais également au parent qui n’a pas transmis son nom de décider seul de l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant, à condition d’en informer préalablement et en temps utile l’autre parent.

 Sous réserve d’un accord parental formalisé : possibilité de substituer ou d’adjoindre au nom de famille le nom du parent qui n’a pas été transmis ou encore d’invertir l’ordre des noms accolés tels que choisis par les parents. Formulaire à remplir :

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 En cas d’absence d’accord parental : possibilité pour un parent de décider seul d’adjoindre son nom, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il doit en revanche en informer préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Cette information est formalisée par déclaration sur l’honneur :

(Word - 25.1 ko)

 Dans tous les cas, il y a obligation de recueillir le consentement du mineur de plus de 13 ans via ce formulaire :

(Word - 26.6 ko)

2. En ce qui concerne le nom d’usage à raison du mariage :
L’article 225-1 du code civil permet non seulement l’adjonction du nom du conjoint mais aussi l’interversion de l’ordre des noms.

Pour en savoir plus : consultez la page du site Service public