Fiscalité

Fiscalité

Vous résidez (ou allez résider) en Espagne, et vous souhaitez obtenir des informations ou des renseignements fiscaux :

1) La notice n° 2041 E :

La notice n° 2041-E contient des informations sur les moyens d’information et de communication mis à votre disposition par l’administration fiscale française et les renseignements utiles permettant de savoir si et comment remplir la déclaration d’IR en France.

Elle peut être consultée à partir du lien suivant :
www.impots.gouv.fr

2) Le site impot.gouv.fr

Les réponses aux questions les plus courantes (ex : déclarations à déposer, formalités à remplir, foyer fiscal, paiement….) ainsi que les formulaires se trouvent sur le site internet officiel de l’administration fiscale impot.gouv.fr (INTERNATIONAL – PARTICULIER).

- Déclaration impôt sur le revenu 2018 !! :

PDF - 69.2 ko
Déclaration 2018
(PDF - 69.2 ko)

- Modalités déclaratives pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France !! :

PDF - 67.5 ko
IFI
(PDF - 67.5 ko)

3) Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)

S’agissant de votre situation fiscale personnelle (ex : votre résidence fiscale, taxation de vos revenus, composition de votre foyer fiscal, application de la Convention franco-espagnole,….), seul le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) est compétent pour vous répondre et gérer votre situation.

Vous pouvez le contacter au moyen de votre messagerie sécurisée, accessible depuis votre espace "particuliers", sur le site impots.gouv.fr.

Lors de la première connexion, il vous sera demandé de créer un mot de passe.
A cet effet, vous devez vous munir des trois identifiants suivants :
- votre numéro fiscal (disponible en haut à gauche de la première page de la déclaration de revenu ou sur votre avis d’impôt)
- votre numéro de déclarant en ligne (disponible en haut à gauche de la première page de déclaration de revenus)
- votre revenu fiscal de référence (disponible sur votre dernier avis d’impôt)
Vous recevrez dans votre boite courriel personnelle un lien sur lequel vous devez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider la procédure de création de votre mot de passe.
En cas de difficultés pour accéder à votre espace particulier, vous pouvez contacter le 0810 467 687.

Si vous préférez écrire au Service des impôts des non-résidents :
Adresse : Service des impôts des non-résidents, TSA 10010 , 10, rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex)
Si vous préférez téléphoner au Service des impôts des non-résidents : tél 00.33/1.57.33.83.00

Actuellement et jusqu’au 31 octobre 2017, un questionnaire sur la qualité de l’accueil au SIPNR est mis à la disposition des usagers. Les résultats de cette enquête permettront d’identifier les pratiques et besoins des usagers et donc de faire évoluer l’accueil.

4) Centre de Prélèvement Services

Si vous résidez à l’étranger, pour toute information ou modification sur votre contrat de prélèvement à l’échéance, vous pouvez contacter le Centre de Prélèvement Service : 0033 810 012 009 (coût d’un appel local en France).
Mél : cps.lille@finances.gouv.fr

5) Direction Générale des Finances Publiques

(Service d’accueil des non-résidents et expatriés)

Bureau des agréments et rescrits
86 – 92 allée de Bercy - Télédoc 957
Tél : 00 33 1 53 18 19 46
Mél : sanr@dgfip.finances.gouv.fr

6) Assistance par téléphone gratuite depuis l’étranger

numéro vert 00 33 800 00 392 392

7) En Espagne : l’Administration fiscale

Agencia Estatal de Administración Tributaria (A.E.A.T.) : www.agenciatributaria.es/
Service de renseignements téléphoniques : « Información tributaria » Tél : 00 34 901 33 55 33
Programme d’aide pour remplir sa déclaration : www.agenciatributaria.es
Assistance pour remplir sa déclaration – « Centro de atención telefónica » Tél : 00 34 901 200 3 5
Ministerio Economía y Hacienda : www.minhafp.gob.es

8) Professionnels en conseils fiscaux et gestion patrimoniale

Les résidents français en Espagne, binationaux, personnes ayant réalisé en France des activités ou opérations ayant des conséquences fiscales, qui désirent joindre un conseiller professionnel pour des questions d’ordre fiscal ou patrimonial , peuvent consulter cette liste de professionels.

9) L’Attaché Fiscal

Fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques, l’attaché fiscal assure les relations avec les autorités fiscales espagnoles, portugaises et andorranes, en facilitant les relations bilatérales.
Il est chargé d’effectuer des études comparatives et d’informer l’administration française de l’évolution de la législation fiscale et de l’organisation administrative de ces pays.
Il est également chargé de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative fiscale prévues par les textes communautaires et conventionnels.

L’attaché fiscal n’est pas compétent pour répondre aux interrogations et demandes de renseignements concernant la situation fiscale personnelle des contribuables.
Il ne peut leur délivrer, le cas échéant, que des informations à caractère général ou les orienter vers les services compétents pour traiter leur demande
.

Adresse mél : aai-espagne@attachefiscal.org

10) Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents

Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition

Le prélèvement à la source expliqué en 2 minutes chrono !

Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.

Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018.
Ce crédit d’impôt, calculé par l’administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.

Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.

En revanche, s’agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est en conséquence pas susceptible d’être remboursé.
En effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d’un dispositif de transition spécifique.

- Fiche technique PAS année de transition :

PDF - 39.1 ko
PAS année de transition
(PDF - 39.1 ko)

- Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents !! :

PDF - 65.4 ko
Déclarer RAS
(PDF - 65.4 ko)

Dernière modification le 09/05/2018

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