Divorce
Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.
1. Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark.
Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l’Union européenne sauf le Danemark.
après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ;
après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.
après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Bulgarie ou en Roumanie.
depuis le 23/07/2015, l’Espagne autorise le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel devant un notaire (loi n° 15/2015 du 2/07/2015). Vous voudrez bien joindre à votre demande : l’imprimé de demande de mise à jour (annexe 1 : voir ci-dessous) l’écriture notariée accompagnée de la convention, la copie intégrale de mariage espagnol portant mention de divorce, la copie de CNI ou du passeport, la copie de l’ acte de mariage français et le livret de famille.
Mariage dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Madrid – pièces nécessaires :
- Divorce après 2001 - Mariage en Espagne
- (PDF - 401.7 ko)
Mariage dans la circonscription consulaire d’un autre consulat ou en France – pièces nécessaires :
- Divorce après 2001 - Mariage en France ou à étranger
- (PDF - 187.5 ko)
- Déclaration art. 39 (en français)
- (PDF - 58.4 ko)
- Déclaration art. 39 (en espagnol)
- (PDF - 59.2 ko)
2. Autres cas (dont Andorre)
Si vous avez divorcé au Danemark, dans un pays hors de l’Union européenne (dont Andorre) ou avant les dates indiquées au point 1, vous devez adresser la demande d’enregistrement de votre divorce directement au tribunal suivant :
si le mariage a eu lieu en France : au tribunal judiciaire compétent à raison du lieu du mariage (pour l’annuaire du ministère de la Justice, cliquez ici :www.annuaires.justice.gouv.fr
si le mariage a eu lieu à l’étranger : au tribunal de grande instance de Nantes
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Étranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9
Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- Divorce - autres cas
- (PDF - 227 ko)
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Nous contacter par mél
Pour toute question d’ordre général, vous pouvez appeler le Service France Consulaire au + 34 91 21 59 100