Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original

Vous pouvez réaliser vos demandes de légalisations ou de certifications de copies conformes à l’original au service État Civil (2ème étage), de 9h00 à 12h00, sans rendez-vous, tous les jours de la semaine sauf le mercredi.

En cas de question, nous contacter par mél

1. Légalisation de signature


La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (pour connaître la liste des traducteurs dont le consulat peut légaliser la signature cliquer ici)

IMPORTANT : Le document doit être signé devant l’agent du consulat


Attention : Depuis 2005, le Consulat général de France n’est plus en mesure de légaliser les actes notariés authentiques (rédigés en brevet ou minute). Pour plus d’informations lire notre article Notariat


2. Certification de photocopie conforme à l’original


La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Pour une certification de photocopie conforme à l’original :

- se présenter au Consulat le lundi, mardi, jeudi ou vendredi de 9h00 à 12h00. Avec rendez-vous.

- se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.

Il ne peut s’agir que d’un document, non destiné à une administration française.


Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).

RAPPEL :

la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Droits de Chancellerie :

Tarif A (Non-inscrit au registre des Français établis hors de France)Tarif B (Non-inscrit au registre des Français établis hors de France)
Légalisation de signature 15 € 25 €
Copie certifiée conforme 11€ par page 21€ par page

3. L’apostille

Le consulat général de France à Madrid n’est pas compétent pour apostiller les documents.

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Lors de démarches administratives, il peut être demandé, que les documents établis sur le territoire d’un Etat contractant soient revêtus de l’apostille pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.

En France, l’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.

Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent.

Cour d’Appel
Parquet général - Service de l’apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Pour l’apostille des documents espagnols, cliquez ici www.mjusticia.gob.es.

Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?

Un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation vous indique si l’acte que vous devez fournir doit être apostillé ou légalisé. Cliquez ici :www.diplomatie.gouv.fr pour y accéder.

Les actes d’état civil français présentés en Espagne sont dispensés d’apostille en application d’une Convention de la Commission Internationale de l’État Civil, qui permet la reconnaissance mutuelle des actes d’état civil délivrés par les autorités françaises et espagnoles (BOE 112 du 11 mai 1981).

Dernière modification le 23/05/2018

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