Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original
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1. Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).
Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.
Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (pour connaître la liste des traducteurs dont le consulat peut légaliser la signature cliquer ici)
2. Certification de photocopie conforme à l’original
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Pour une certification de photocopie conforme à l’original :
se présenter au Consulat au service État Civil (2ème étage), de 9h00 à 12h00,avec rendez-vous, tous les jours de la semaine sauf le mercredi
se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Il ne peut s’agir que d’un document, non destiné à une administration française.
Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).
La certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française par l’article R113-10 du code des relations de l’administration avec le public qui dispose que « toutefois, l’administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères. »
La procédure de certification conforme reste donc toujours envisageable pour les seules procédures suivantes :
celles destinées à des administrations étrangères : la certification est possible en mairie ;
pour les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux, des officiers ministériels : notaires, huissiers. La certification est de la seule compétence des autorités administratives ou judiciaires concernées ou des professionnels de droit.
Droits de Chancellerie :
| Tarif A (Inscrit au registre des Français établis hors de France) | Tarif B (Non-inscrit au registre des Français établis hors de France) | |
|---|---|---|
| Légalisation de signature | 15 € | 25 € |
| Copie certifiée conforme | 11€ par page | 21€ par page |
3. L’apostille
Le consulat général de France à Madrid n’est pas compétent pour apostiller les documents.
L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.
Lors de démarches administratives, il peut être demandé, que les documents établis sur le territoire d’un Etat contractant soient revêtus de l’apostille pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.
En France, l’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.
Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent.
Cour d’Appel
Parquet général - Service de l’apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Pour l’apostille des documents espagnols, cliquez ici www.mjusticia.gob.es.
Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?
Un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation vous indique si l’acte que vous devez fournir doit être apostillé ou légalisé. Cliquez ici :www.diplomatie.gouv.fr pour y accéder.