Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original
Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).
Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.
Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (pour connaître la liste des traducteurs dont le consulat peut légaliser la signature cliquer ici)
Certification de photocopie conforme à l’original
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Pour une certification de photocopie conforme à l’original :
se présenter au Consulat du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00. Sans rendez-vous.
se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Il ne peut s’agir que d’un document, non destiné à une administration française.
Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).
la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Droits de Chancellerie :
| Légalisation de signature (Inscrit au Consulat) | 15€ |
| Légalisation de signature (Non inscrit au Consulat) | 25€ |
| Copie conforme (inscrit au Consulat) | 11€ par page |
| Copie conforme (Non inscrit au Consulat) | 21€ par page |