Autorisation de sortie du territoire français pour des personnes mineures

 1. Autorisation de sortie du territoire français pour des personnes mineures

La loi du 3 juin 2016 et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire français pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, quand ils quittent le territoire français sans être accompagnés par au moins un de leurs parents. Elle ne s’applique pas aux mineurs résidant à l’étranger mais il est fortement recommandé de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire pour éviter tout incident avec notamment les compagnies aériennes ou encore les autorités espagnoles qui exigent ce type de documents pour leurs propres citoyens.

Les consulats ne sont pas compétents pour valider ce type de document : il s’agit d’une démarche effectuée par les titulaires de l’autorité parentale seuls.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)

• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale disponible sur www.service-public.fr.

 2. Autorisation de sortie du territoire espagnol pour des personnes mineures

Depuis le 1er septembre 2019, les autorités espagnoles exigent la présentation d’une autorisation de voyage pour les personnes mineures sortant du territoire espagnol, aux conditions définies sur le site suivant : www.interior.gob.es

Cette obligation ne s’applique pas aux mineurs de nationalité française résidant en Espagne lorsqu’ils quittent le territoire espagnol. Il est toutefois conseillé de rédiger une autorisation de sortie du territoire sur papier libre, accompagnée de la copie de la pièce d’identité du responsable légal, dont les personnes mineures devront se munir lors de leurs voyages à l’étranger depuis l’Espagne.