Modalités de restitution de la CSG-CRDS sur les revenus patrimoniaux de source française
Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre État de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse ont été validées.
Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux
Lire le communiqué de presse du ministère des Finances et des Comptes publics (20 octobre 2015)
Lire le communiqué de presse du Secrétaire d’État au Bugdet (20 octobre 2015)
