Lutte contre l’évasion fiscale : demande conjointe à la Commissaire européenne en charge de la fiscalité [es]

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres États membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en œuvre la législation américaine, ils souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales
américaines.

La généralisation de ces échanges à l’ensemble des États de l’Union européenne sera permise par l’application de la clause de la nation la plus favorisée prévue à l’article 19 de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui
prévoit que les Etats membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l’accorder à tout Etat membre qui souhaitant y prendre part. Cette percée doit permettre enfin l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de règles communes de même nature vis-à-vis des Etats tiers. Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, avec Bernard CAZENEUVE, ministre délégué au Budget, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange
automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

(source : ministère de l’Économie et des Finances)

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