Spoliations de biens français au Cambodge et à Madagascar.

1) Des mesures d’indemnisation en faveur de nos compatriotes dépossédés de leurs biens à Madagascar et au Cambodge ont été prises dans le cadre d’accords conclus entre la France et ces pays.

2) Les articles 89 et 90 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi 2001-1276 du 28 décembre 2001, publiée au journal officiel du 29 décembre 2001) fixent les modalités pratiques de l’indemnisation des propriétaires concernés.

3) Les demandes d’indemnisation doivent être présentées par les personnes répondant aux critères fixes par la loi, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 2002 auprès de l’agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (54, rue de Châteaudun 75009 Paris), chargée de repartir les sommes prévues entre les ayants droit

Dernière modification le 08/06/2007

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