Pour un nouveau modèle français [es]

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Le Premier Ministre, M. Jean-Marc Ayrault, présente la feuille de route du gouvernement afin de "redonner espoir et bâtir les contours du ’nouveau modèle français’ de compétitivité et de solidarité". C’est là le cap fixé par le Président de la République : "Tout doit être mis en œuvre pour l’emploi".

1- Tribune du Premier ministre publiée dans le quotidien Le Monde - 4 janvier 2013

"Pour un nouveau modèle français"

Il est urgent de restaurer la puissance de l’économie et de la démocratie françaises fragilisées par la crise.

La France est à la croisée des chemins. Au cours de deux siècles d’histoire républicaine, nous avons progressivement édifié un modèle politique, social et économique fondé sur quelques principes simples mais d’immense portée : la Liberté, l’Égalité, la Fraternité.

Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé : les inégalités économiques se creusent, le chômage et la dette publique s’envolent, nos entreprises peinent à exporter comme à satisfaire la demande intérieure ; nos concitoyens dénoncent le caractère peu démocratique et opaque des décisions publiques, se détournent des urnes ou sont tentés par les extrêmes ; la défiance paralyse nos relations sociales et politiques. Le monde traverse une période de mutation, où les peuples doivent relever trois grands défis : le défi du développement, le défi écologique, et le défi démographique.

Certains, à droite, appellent à la " rupture " : nous n’aurions d’autre choix pour survivre que de renier notre histoire et nos principes. D’autres réclament le statu quo ou le retour en arrière : comme si la France pouvait rester inerte dans un monde qui change, comme si l’âge d’or était hier et qu’aucun progrès ne s’offrait pour demain. C’est sur une autre voie que le président de la République veut engager notre pays : renouveler en profondeur le modèle français pour l’adapter au temps présent et donner une nouvelle réalité à ses valeurs républicaines fondatrices. Il y faut de la lucidité et du courage.

J’ai présenté, jeudi 3 janvier, en conseil des ministres, la feuille de route des six mois à venir, mais nous voyons au-delà de cet horizon. Comme l’a déclaré François Hollande lors de sa conférence de presse du 13 novembre 2012, " le déclin n’est pas notre destin ".

La crise que nous traversons est d’abord économique et sociale. La tentation est grande d’en reporter la responsabilité sur autrui, d’accuser la libéralisation des échanges commerciaux et financiers, la concurrence des pays à bas coûts et les politiques conduites en Europe. Il n’est pas question de nier les dangers du néolibéralisme et du capitalisme financier : oui, il faut renforcer la gouvernance internationale de l’économie, réguler la finance, promouvoir le juste échange. Oui, les Etats européens doivent s’entendre sur des règles sociales et fiscales communes et mener une politique de croissance à l’échelle du continent : le président de la République et le gouvernement s’y emploient.

Mais n’oublions pas que la mondialisation est aussi l’occasion d’élargir la diffusion de nos produits, d’attirer des entreprises et des emplois et de bénéficier d’innovations venues d’ailleurs. La France, avec ses 120 000 entreprises exportatrices et sa créativité intacte, n’a aucun intérêt à se replier sur elle-même. N’oublions pas non plus que d’autres pays s’en sortent mieux que nous : les pays scandinaves et l’Allemagne ont su rendre leur appareil économique plus performant. A nous d’y parvenir sans renoncer à notre système social protecteur.

Cela exige avant toute chose de remédier à nos propres faiblesses et de mieux tirer parti de nos innombrables atouts. Soyons clairvoyants pour identifier les causes de nos difficultés et de nos succès, et soyons audacieux pour procéder aux réformes nécessaires : c’est ainsi que nous rendrons notre modèle économique et social plus compétitif et plus solidaire et que nous assurerons l’avenir de notre jeunesse.

Nous n’y réussirons qu’en rassemblant nos forces, et c’est pourquoi le gouvernement a fait le choix d’une méthode : le dialogue et la coopération entre l’État, la société civile - partenaires sociaux, associations et citoyens - et les collectivités territoriales. La concertation et la négociation peuvent susciter des impatiences, elles sont moins médiatiques qu’une série d’annonces précipitées et sans lendemain ; mais cette méthode est la condition de réformes intelligentes et durables. Car de grands chantiers s’ouvrent devant nous.

Il nous faut d’abord repenser le rôle des pouvoirs publics. Les moyens mis à la disposition de l’État et des collectivités territoriales doivent être adaptés aux objectifs politiques définis par la délibération collective : c’est l’évidence même. Pourtant, depuis trop longtemps, on a renoncé à s’interroger sur ces objectifs et à les hiérarchiser.

L’État a délaissé sa fonction stratégique. C’est la raison pour laquelle la dépense publique a perdu de son efficacité : elle est passée en cinq ans de 52 % à plus de 56 % de la richesse nationale, sans que notre niveau de vie ait progressé. L’endettement affaiblit notre souveraineté en nous soumettant aux exigences des marchés financiers, il reporte une charge insupportable sur les générations futures, et il nous prive de moyens, puisqu’une part croissante de nos impôts sert à payer nos créanciers. Le gouvernement a donc entrepris immédiatement un effort de redressement budgétaire et de rénovation de l’action publique.

Il ne s’agit pas de tailler indistinctement dans les dépenses et les effectifs de la fonction publique, comme faisait la majorité précédente, mais de supprimer les doublons et les dépenses inutiles, et de répondre plus efficacement aux besoins. Dans le domaine de la santé, par exemple, nous rendrons à l’hôpital public les moyens d’accomplir ses missions fondamentales, tout en l’insérant dans un véritable parcours de soins, ce qui implique bien sûr de lutter contre les déserts médicaux.

D’une manière générale, nous entendons moderniser l’action publique pour mieux servir les Français, grâce à la coopération de tous, élus, fonctionnaires et usagers. La nouvelle étape de la décentralisation répondra au même souci d’efficacité, grâce à une meilleure répartition des tâches entre l’État et les différents niveaux de collectivités.

Pour lutter contre le chômage, qui ne cesse de progresser depuis dix-neuf mois, nous avons également l’obligation de revoir les règles qui gouvernent le monde du travail. Il faut nous accorder sur un diagnostic et sur des remèdes : aussi le gouvernement a-t-il choisi de donner toute sa place au dialogue social et de renforcer la démocratie dans l’entreprise. D’ores et déjà, les organisations syndicales et patronales ont soutenu la création des emplois d’avenir et défini les modalités du contrat de génération, afin de donner toutes leurs chances aux jeunes et aux seniors dans notre appareil productif dès 2013.

La négociation sur la sécurisation de l’emploi doit aboutir à d’autres compromis novateurs : lutter contre la précarité au travail, c’est refaire du CDI la forme normale d’embauche, encadrer le recours au temps partiel, mais aussi anticiper collectivement les mutations économiques et aider les entreprises à surmonter les difficultés conjoncturelles sans licencier.

- Lire la Tribune du Premier Ministre en ligne sur le site du journal Le Monde

- Lire le verbatim de la conférence de presse du Président de la République du 13 novembre 2012.

- Lire sur notre site : "Entretien du Président de la République avec la presse européenne"

- Vœux du président de la République aux Français (31 décembre 2012)

2- Programme de travail du gouvernement - Communication du Premier Ministre lors du Conseil des ministres - 4 janvier 2013

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du gouvernement.

Le président de la République a fixé un cap : tout doit être mis en œuvre pour l’emploi. Le gouvernement, dans le contexte économique et social d’aujourd’hui, a une responsabilité particulière, celle de rétablir les équilibres bouleversés par la crise et les politiques de ces dix dernières années. C’est ce qui justifie les efforts engagés. Il faut redonner espoir et bâtir les contours du « nouveau modèle français », compétitif et solidaire.

1. Le rétablissement des comptes publics est un préalable. Les chiffres définitifs du budget de l’État pour 2012 seront connus le 15 janvier. Ils conforteront la crédibilité de la trajectoire budgétaire. Une vigilance particulière sera nécessaire dans l’exécution de la loi de finances pour 2013. C’est la condition pour rétablir des marges de manœuvre et la contrepartie légitime de l’effort fiscal qui est demandé aux Français. À ce titre, comme le président de la République l’a annoncé le 31 décembre, la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus sera réaménagée pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, sans en changer le principe. Dès le printemps, les mesures d’économies seront précisées, notamment celles prévues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et la préparation du budget 2014 sera engagée. Cette procédure sera désormais plus exigeante et plus transparente, puisque placée sous le contrôle du Haut conseil des finances publiques, qui sera installé en mars.

2. La bataille pour l’emploi est la première priorité de cette année 2013. Elle mobilisera l’ensemble du gouvernement. Pour les emplois d’avenir, l’objectif est d’insérer 100.000 jeunes à la fin de l’année 2013. Le contrat de génération sera discuté dès la rentrée parlementaire, avec, pour objectif final, 500 000 embauches de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi de 500 000 seniors. Le Gouvernement souhaite également que la négociation sur la sécurisation de l’emploi débouche sur un accord ambitieux, qui ouvre aux entreprises les facultés d’adaptation dont elles ont besoin et apporte aux salariés les sécurités nécessaires. Le gouvernement préparera un projet de loi sur ces sujets dès l’issue de la négociation. Les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans cette bataille. Elles devront bénéficier du meilleur environnement et faire évoluer leur gouvernance. Les dispositions législatives permettant aux salariés de siéger dans les conseils d’administration, de mettre fi n à certains comportements en matière de rémunérations et de protéger les entreprises contre les OPA hostiles, seront présentées en conseil des ministres avant la fin du premier trimestre.

La bataille pour l’emploi exige de renforcer l’économie française. C’est le sens du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté le 6 novembre dernier. Les ministres concernés ont déjà lancé la mise en œuvre des 35 décisions du Pacte, qui se poursuivra activement. Le gouvernement se réunira en séminaire en avril pour en dresser un premier bilan. Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est d’ores et déjà mis en œuvre. Quant au dispositif d’aide aux PME et ETI confrontées à des difficultés de trésorerie, il est applicable aujourd’hui. La réforme de la juridiction commerciale sera engagée. L’un des points fondamentaux du Pacte est la mise en place d’une nouvelle politique de filières. La conférence nationale de l’industrie sera rénovée. Inlassablement, le gouvernement sera aux côtés des salariés confrontés à des restructurations d’entreprises, et interviendra, en lien avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, pour anticiper et accompagner les mutations industrielles. Ce premier semestre permettra également de lancer la concertation préalable à la loi d’avenir sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt.

La finance devra être mise davantage au service de l’économie. La Banque publique d’investissement, dont le Parlement vient de voter la création, tiendra son premier conseil d’administration dans les prochaines semaines, et la réforme bancaire sera débattue au Parlement dès le mois de janvier.

Le gouvernement poursuivra son action en faveur de la réorientation de l’Europe avec la mise en œuvre effective de l’union bancaire et l’approfondissement de l’intégration solidaire. Il faut mettre en œuvre la réorientation des fonds structurels, et les programmes d’investissement dans le cadre de la BEI et des project bonds. Il faut rechercher la conclusion d’un accord équilibré sur le cadre financier pluriannuel européen pour 2014-2020, préservant la PAC, l’innovation et les politiques de cohésion territoriale.

3. Le président de la République a placé la jeunesse au cœur de son mandat. C’est la préparation de l’avenir qu’il s’agit d’assurer. Le projet de loi de refondation de l’école de la République sera présenté au conseil des ministres du 23 janvier. Il instaure une véritable formation initiale et continue avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il fait entrer l’école dans l’ère du numérique, rénove le système d’orientation et l’insertion professionnelle, et redynamise le dialogue avec les partenaires de l’école. Cette réforme sera mise en œuvre dès la rentrée prochaine, avec celle des rythmes scolaires, pour laquelle le Gouvernement a mis en place un fonds d’amorçage de 250 millions d’euros, qui permettra l’entrée dans la réforme d’un maximum de communes dès 2013. Le Premier ministre réunira un comité interministériel de la jeunesse le 21 février prochain.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche apportent une contribution essentielle à la compétitivité, à l’emploi, au redressement économique, ainsi qu’au rayonnement international de notre pays. Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres en février, reprenant les conclusions des Assises.

La préparation de l’avenir, c’est également une stratégie d’investissements. Conformément à l’annonce du président de la République lors de ses vœux aux Français, cette stratégie à horizon de 2020 couvrira l’ensemble des enjeux essentiels pour notre pays : infrastructures numériques, hôpitaux, financement de la transition énergétique et de la rénovation thermique, infrastructures de transport, logement. Ce programme établira des priorités prenant en compte les capacités de financement public et privé. Dans ce contexte, le schéma national des infrastructures de transports, qui sera revu ce semestre, fixera le nouveau calendrier de réalisation des grands projets. Le Premier ministre proposera un nouveau calendrier de réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Le gouvernement veillera à ce que des investissements complémentaires améliorent rapidement la vie quotidienne des Français, notamment des Franciliens. Sans attendre, le Premier ministre vient de décider d’une r éallocation de 2 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir.

La préparation de l’avenir passe par la transition énergétique. Le débat ouvert le 29 novembre dernier se déroulera tout au long du 1er semestre 2013. La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre sera à nouveau débattue au Parlement en février prochain. Le chantier de la fiscalité écologique sera lancé. La réforme du code minier est engagée, pour une meilleure prise en compte de l’environnement et un partage plus équitable des bénéfices tirés des ressources.

Le premier semestre 2013 sera également consacré à l’élaboration de la loi cadre sur la biodiversité, qui prévoira notamment la création de la nouvelle agence de la biodiversité annoncée par le président de la République le 14 septembre 2012. Le grand chantier de la modernisation du droit de l’environnement est attendu par de nombreux acteurs industriels et décideurs publics locaux. Des États généraux auront lieu sur le sujet au mois de mai 2013.

4. Le gouvernement continuera d’agir pour améliorer la vie quotidienne des Français. Il s’agit d’abord d’améliorer le pouvoir d’achat. Le décret modifiant les règles de revalorisation du SMIC sera présenté avant la fin du mois de janvier. S’agissant des concitoyens les plus fragiles, le Premier ministre a annoncé les principales mesures lors de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers. Un plan pluriannuel sera adopté lors du Comité interministériel du 21 janvier 2013. Il sera décliné en feuilles de route ministérielles et suivi tout au long du quinquennat. Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui sera présenté au conseil des ministres au deuxième trimestre, agira aussi sur le pouvoir d’achat des ménages.

S’agissant du logement, la loi sur l’urbanisme et le logement permettra de lever de nombreux freins à la construction, de mieux réguler les loyers, de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, tout en engageant pleinement la France dans la logique de la ville durable et dense, pour rompre avec la consommation toujours plus importante des espaces naturels et agricoles. Après les premières mesures structurelles sur l’encadrement des loyers, sur le foncier public et sur la refonte des objectifs de la loi SRU, cette loi renforcera l’efficacité des leviers permettant d’atteindre les objectifs en matière de logements sociaux. Elle sera présentée en conseil des ministres en juin. Le gouvernement poursuivra parallèlement ses travaux pour favoriser l’effort de construction privée et mettre en place le plan annoncé pour la rénovation thermique des habitations. Ces mesures auront également un effet positif sur l’emploi.

Les Français demandent également de conforter le haut niveau de couverture du système de protection sociale, en le faisant évoluer en fonction des besoins nouveaux, et en rétablissant sa situation financière. Le Haut conseil sur le financement de la protection sociale remettra le résultat de ses travaux à partir du printemps. Le gouvernement conduira les évolutions nécessaires dans la concertation, qu’il s’agisse de la politique familiale ou du système de retraites. Il faut également changer notre regard sur le grand âge. La loi d’adaptation de la société au vieillissement permettra de mieux accompagner les personnes concernées et leurs familles.

Le gouvernement adoptera une stratégie nationale de santé pour lutter contre les déserts médicaux et promouvoir l’accès, sur l’ensemble du territoire et sans obstacles financiers, à des actions de prévention et des soins de qualité plus efficients, en associant les professionnels de santé à cette démarche. Un comité interministériel du handicap se réunira au premier semestre pour arrêter les priorités de l’action gouvernementale dans ce domaine.

5. Les Français attendent également de l’action publique qu’elle soit plus proche, plus efficace, et plus lisible. Cette préoccupation est au cœur de la stratégie de modernisation qu’il a été décidé de mettre en œuvre. Chaque ministre doit élaborer au premier trimestre 2013 un programme couvrant la période 2013-2015, pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des administrations. Le Premier ministre rappelle qu’a été décidé le 18 décembre dernier un premier programme d’évaluation de 40 politiques publiques, dont les premières seront lancées dès ce mois de janvier.

Le projet de loi de décentralisation sera présenté en Conseil des ministres au mois de mars. Il permettra d’instaurer un véritable partenariat entre l’État et les collectivités, d’accroître l’engagement des collectivités locales, notamment des régions, au service de la compétitivité et de la croissance du pays, de simplifier l’action publique et de réaliser des économies en supprimant les doublons et en renforçant la mutualisation, et d’ouvrir une nouvelle étape pour la démocratie locale et la transparence du fonctionnement des collectivités. Il doit également renforcer l’armature urbaine de notre pays, avec la consécration du rôle des métropoles et des dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille. Il comportera des dispositions en matière d’égalité des territoires, pour répondre aux attentes fortes qui sont exprimées par les Français en direction des services au public dans les zones rurales ou défavorisées. Il faut redonner un nouveau souffle à la politique de la ville. Un comité interministériel se réunira en février. Les mesures concernant la remise à plat des zonages, la contractualisation et les nouvelles bases de cette politique, seront inscrites dans la loi.

Outre-mer, le gouvernement s’attachera notamment à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la régulation économique, pour lutter contre la vie chère. Il garantira un effort de soutien à l’investissement en 2013 équivalent à l’impact de la décision du Conseil constitutionnel, et formulera des propositions pour une réforme des dispositifs incitatifs, conformément à l’engagement pris lors du débat sur la loi de finances.

6. Au plan des libertés et des institutions, plusieurs chantiers ont été engagés en 2012, qui doivent déboucher en 2013. L’objectif est d’abord de renforcer l’indépendance de la justice et l’efficacité de la politique pénale. L’année 2013 sera une année de grandes réformes, avec celle, constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le projet de loi de lutte contre la récidive, qui sera présenté en conseil des ministres en juin prochain, et le projet de loi sur les relations entre la chancellerie et les parquets, qui le sera en février. Tirant les conclusions des travaux de la commission présidée par Lionel Jospin, le gouvernement présentera au premier trimestre les dispositions relatives au non-cumul des mandats, ainsi qu’un projet de loi relatif aux modes de scrutin des élections sénatoriales. Une réforme de l’assemblée des Français de l’étranger est également en préparation.

La rénovation de notre démocratie appelle plusieurs réformes ambitieuses en matière de communication. Le projet de loi sur l’audiovisuel prévoira de nouvelles règles de nomination des dirigeants des chaînes publiques, procédera au rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, et tirera les conclusions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle. La mise en œuvre du plan pour l’éducation artistique et culturelle sera préparée. Un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes sera également présenté.

Un projet de loi-cadre relatif aux droits des femmes sera présenté au mois de mai. Les débats au Parlement sur le projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples débuteront à la fin du mois de janvier. L’adoption de cette loi constituera une avancée majeure pour l’égalité des droits. La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux débouchera également sur un projet de loi sur la famille, qui sera présenté au mois de mars en Conseil des ministres.

Un travail interministériel a été engagé sur la base des propositions du professeur Sicard concernant la fin de vie. Des mesures seront proposées en mai 2013 et un projet de loi sera présenté avant la fin du mois de juin.

La politique d’immigration et d’intégration poursuivra sa mutation, avec plusieurs échéances qui traduiront l’objectif du gouvernement d’une politique à la fois juste, ferme et équilibrée. Le premier débat sans vote relatif à l’immigration aura lieu au Parlement au premier trimestre. La politique d’intégration, qui fait actuellement l’objet d’un rapport qui sera remis ce mois-ci au gouvernement, sera également refondée.

Dans le champ de la sécurité publique, les prochains mois seront consacrés au déploiement des nouvelles zones de sécurité prioritaires.

L’année 2013, enfin, sera celle du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui sera achevé à la fin du mois de février et donnera lieu à un projet de loi de programmation militaire qui doit être présenté avant l’été en conseil des ministres.

Ce programme de travail est ambitieux. Le gouvernement veillera à le mettre en œuvre avec méthode, cohérence et pédagogie. Le président de la République pourra compter sur la mobilisation de l’ensemble du gouvernement au service des Français pour cette nouvelle année.

3- Message vidéo du Premier ministre : "La compétitivité, c’est l’emploi !"

La compétitivité, c’est l’emploi !->http://www.dailymotion.com/video/xxvrn8_la-competitivite-c-est-l-emploi_news] par Matignon

Dernière modification le 15/09/2017

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