PAC:communiqué du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire [es]

Politique agricole commune - communiqué du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Paris, 16 octobre 2012

JPEGAu moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 et sur la définition de la PAC vont entrer dans une phase décisive, les ministres de l’agriculture français (Stéphane Le Foll), italien (Mario Catania) et espagnol (Miguel Cañete) :

- soulignent l’importance de la PAC pour la croissance, l’emploi, l’environnement et l’innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l’Europe aux équilibres alimentaires mondiaux. C’est pourquoi ils considèrent que le budget de la PAC doit être maintenu au niveau de la proposition de la Commission de cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les ministres ont tout d’abord convenu que, dans le cadre de la révision de la PAC, il est important pour l’Union européenne de maintenir une politique agricole commune forte, avec un budget agricole constant. Par ailleurs, les trois pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les États membres, progressive et raisonnable. Pour aboutir à un résultat équilibré, ils reconnaissent la nécessité de convenir de solutions adaptées qui prennent en compte la situation spécifique des États membres dont le niveau des aides est très supérieur à la moyenne, qui contribuent fortement à cette convergence, de même que pour les États dont le niveau d’aides directes est très inférieur à la moyenne européenne. Ils soulignent, en outre, l’intérêt de prendre en considération des circonstances et paramètres spécifiques tels que la valeur de la production ou la valeur ajoutée ;

- souhaitent exprimer leur soutien au maintien d’un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel ;

- soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque État vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période n’est pas pertinente. Les États membres doivent pouvoir disposer d’une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du 1er pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Ils marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir, en opportunité, choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques ;

- peuvent soutenir l’orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la PAC à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole. Dans ce contexte, ils souhaitent que la spécificité des cultures permanentes soit prise en considération ;

- soulignent la nécessité de maintenir un cadre d’aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d’un budget suffisant pour permettre d’affronter les difficultés sectorielles spécifiques ;

- soulignent que le deuxième pilier de la PAC a une importance particulière qu’il doit conserver à l’avenir pour assurer la viabilité à long terme de l’espace rural ;

- en ce qui concerne les investissements destinés à l’amélioration de l’irrigation, appuient le financement des ouvrages qui permettent l’amélioration de l’efficience énergétique, de l’efficience hydrique, de la capacité de la régulation (notamment par retenues de substitution) et l’usage de l’eau recyclée ;

- demandent l’adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d’instruments efficaces et soulignent l’importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours ;

- rappellent leur attachement à la filière fruits et légumes et souhaitent notamment que l’obligation d’indication de l’origine pour cette filière soit maintenue dans la future PAC ;

- rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne ;

- souhaitent un renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Il convient que la mise en oeuvre du droit de la concurrence tienne compte des spécificités du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle.

(Source : site Internet du ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire)

Ministère espagnol de l’Agriculture

Dernière modification le 17/10/2012

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