PAC : Communiqué du ministre de l’Agriculture [es]

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, prend note de la proposition législative de la Commission européenne sur la Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020.
Elle constitue la base
de travail pour la négociation qui s’engage avec les Etats membres et le Parlement européen.
La France présentera le détail de sa position à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture du 20 octobre, dans le fil de « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par 22 Etats membres à l’initiative de la France et de la position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010.
Mais d’ores et déjà, Bruno LE MAIRE souhaite insister sur les points suivants :
- Comme l’OCDE le reconnaît dans son rapport publié la semaine dernière, la PAC, qui est au coeur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. Elle répond ainsi aux nouvelles attentes des Européens qui souhaitent une alimentation sûre et de qualité et une agriculture compétitive, diverse et durable. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. C’est pourquoi la PAC doit être dotée d’un budget à la hauteur de ses ambitions : à cet égard, la reconduction du budget de la PAC proposée par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu, en dessous duquel aucune réforme ne sera possible.
- La France est très attentive à préserver la légitimité de la PAC. C’est ainsi que le Président de la République a été le premier à proposer un débat sur la redistribution des aides entre les différents Etats. Mais celle-ci doit être soutenable et équitable et tenir compte de la situation de chacune des agricultures européennes.
- Dans le même esprit d’innovation, la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC. Mais celui-ci doit être simple et incitatif et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En
l’état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs.
- La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité et d’être plus verte.
Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril.

- La proposition de la Commission met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation. Pour mieux anticiper et gérer les crises de marché, la Commission fait des propositions, notamment une clause générale d’urgence et des outils nouveaux de gestion des risques pour les agriculteurs, qui méritent d’être examinées. Mais cette réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Elle devra aussi préserver les outils de maîtrise de la production dans certains secteurs, qui ont fait leur preuve.
Enfin, la France veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles.

Communiqué du ministère de l’Agricultre, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire (12 octobre 2011)

Dernière modification le 09/12/2011

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