Nouvelle obligation déclarative à charge des résidents d’Espagne.

La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne. Les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation sont précisées dans les articles 42 bis, 42 ter et 54 bis du règlement général des actions et procédures de gestion et de contrôle fiscal approuvé par le décret royal 1065/2007 du 27 juillet 2007 et mis à jour par le décret royal 1558/2012 du 15 novembre 2012.

PDF - 202.8 ko
Note explicative
(PDF - 202.8 ko)

En savoir plus : site de l’administration fiscale espagnole

Dernière modification le 26/03/2013

haut de la page