L’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation

Une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation a été instituée par le décret 99-778 du 10 septembre 1999, complété par le décret 99-914 du 27 octobre 1999 (disponibles sur le site "Légifrance"). Elle est présidée par M. Pierre DRAI, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation.

Cette commission examine les réclamations des victimes ou des ayants droit en vue de la réparation des spoliations de biens matériels (biens immobiliers, meubles, oeuvres d’art, aryanisation des entreprises et des commerces, spoliations de biens dans les camps d’internement français, questions relatives aux banques et assurances...)

Toute personne concernée, sans condition de nationalité ou de résidence actuelle, peut obtenir un formulaire en faisant parvenir un courrier à la commission, décrivant le type de spoliation, à l’adresse suivante :

Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation
1 rue de la manutention
75106 PARIS

Téléphone : 01 56 52 85 00
Télécopie : 01 56 52 85 73

Possibilité de plus amples renseignements sur le site : CSFE (Conseil supérieur des français à l’étranger).

Il n’a pas de date limite pour le dépôt des réclamations.

Dernière modification le 25/05/2009

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