Formation professionnelle : une réforme d’envergure [es]

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vise à transformer la formation professionnelle pour lutter contre le chômage et renforcer le dialogue social. Promulguée par le président de la République le 5 mars 2014, la réforme est le fruit de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, etc.

Formation professionnelle, apprentissage et emploi

Concernant la formation professionnelle, l’un des points phares de la nouvelle réforme est la création d’un compte personnel de formation, appelé à se substituer au DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015, qui suivra chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattachera les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail.

Pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Le financement du compte personnel de formation sera alimenté par une contribution unique (Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels) de 1% qui sera instauré sur la masse salariale de toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Une partie de cette somme sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Dans le cadre de la décentralisation, les régions auront une place accrue dans la lutte pour l’emploi : les conseils régionaux auront de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle. Ils seront désormais compétents envers tous les publics privés d’emploi en matière de formation professionnelle et coordonneront l’achat public de formation. Les régions assureront aussi la formation de publics spécifiques (Français de l’étranger, détenus et demandeurs d’emplois handicapés). Enfin, l’ensemble de ces compétences s’exercera dans un cadre rénové avec la création d’un service public régional de la formation professionnelle.

Démocratie sociale

Pour assurer la légitimité d’une démocratie sociale, la loi cherche à assurer une meilleure représentativité des organisations patronales. Celles-ci seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d’entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Au niveau national, elles doivent être représentatives dans quatre secteurs - industrie, construction, commerce, services.

Afin de consolider la transparence du financement des organisations représentatives, les grands comités d’entreprises auront l’obligation de présenter des comptes certifiés et d’instaurer une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Des comptes simplifiés seront demandés aux plus petits comités d’entreprises.

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