Formalités locales d’installation

Enregistrement auprès des autorités locales

NIE

Les Français, comme tous les citoyens de l’Union Européenne, sont soumis aux mêmes obligations (paiement des impôts, cotisation à la sécurité sociale, ...) que les Espagnols pour vivre et travailler en Espagne. C’est pourquoi ils doivent s’inscrire ("empadronarse") à la mairie de leur lieu de résidence et obtenir le N.I.E. (numéro d’identification fiscal pour étrangers) auprès du commissariat de police compétent.

A Séville :

Police Nationale
Service des Etrangers,
Plaza de España.

Dans le reste de la circonscription, rendez-vous au commissariat de police nationale le plus proche.

Les documents à produire pour obtenir le NIE sont :

- Le Formulaire EX-16 de "solicitud de Tarjeta de Residencia Comunitaria", (en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur espagnol)

- Un passeport ou une CNI en cours de validité,

- 3 photographies d’identité.

Suppression de l’obligation de la carte de résident

En vertu du Décret Royal 178/2003 en date du 14 février 2003, l’obligation d’obtenir la "carte de résident" a été supprimée pour les ressortissants de l’Union Européenne (U.E.) travaillant ou étudiant en Espagne ainsi que pour les retraités de l’U.E. ayant cotisé en Espagne (dans certains cas, elle reste obligatoire).

Impact sur la fiscalité des revenus de la suppression de l’obligation d’obtenir la "carte de résident" :

- Dépourvu de la carte de résident (même ayant obtenu le NIE et étant enregistré dans votre commune), vous risquez d’être imposé à la source sur vos revenus, à hauteur de 25%.

- Pour éviter cette imposition forfaitaire, les salariés doivent, avant la délivrance de leur première fiche de paye, remplir le formulaire n° 147 délivré par Hacienda, tout en présentant un contrat de travail d’une durée supérieure à 183 jours.

- Quant aux personnes exerçant une profession libérale et aux salariés ayant un contrat d’une durée inférieure à 183 jours, sans carte de résident, ils seront imposés forfaitairement à 25%.

- Il est en conséquence fortement conseillé aux personnes exerçant une profession libérale de faire les démarches pour obtenir une carte de résident. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite à la "Subdelegación del Gobierno", "Secretaria de Extranjeros" ou, dans les petites communes, au Commissariat de police qui transmettra la demande (à Séville, Police Nationale - Service des Étrangers, Plaza de España).

A titre indicatif, les documents à produire (original et photocopie) pour une première demande de carte de résidence sont les suivants :

- Formulaire de "solicitud de Tarjeta de Residencia Comunitaria" (demande de carte de résidence communautaire) ; à retirer aux guichets de la "Secretaría de extranjeros" (aussi disponible sur la page internet du Ministère de l’Intérieur espagnol)

- Passeport ou Carte nationale d’identité en vigueur

- 3 photographies d’identité

- Reçu du paiement du timbre fiscal (6,07 €) par moyen de l’imprimé "Modelo 790".

Par ailleurs, en fonction de chaque type de demande, est nécessaire la présentation de documents complémentaires.

D’autres renseignements sont disponibles sur le site de la MFE (Maison des Français à l’Étranger). Le livret du Français à l’ étranger est également disponible sur ce site.

Dernière modification le 07/02/2018

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