Foire aux questions

Je suis un retraité français qui souhaite s’installer en Espagne :


Si vous n’avez pas de droits au regard du régime local il vous faudra faire la demande d’un document S1. Celui-ci pourra être établi avant votre départ par l’organisme français désigné (aujourd’hui il s’agit de votre caisse de retraite) ou demandé ultérieurement par la caisse d’assurance maladie locale ou vous-même

> Retraite-Couverture de santé

Je suis un chômeur français qui souhaite s’installer en Espagne :


Distinction à faire entre deux cas de figures :

• Si vous percevez des prestations de chômage françaises : vos droits peuvent être transférables pendant 3 mois renouvelables une fois sur acceptation de l’ État d’accueil. Pour cela, il vous faut rester en contact avec l’Agence Pôle Emploi pendant une période d’au moins 4 semaines, puis vous inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays hôte 7 jours maximum après avoir cessé de dépendre de l’Agence Pôle Emploi. Préalablement cette dernière vous aura délivré le document portable U2 « Maintien des droits aux prestations de chômage » que vous devrez présenter aux services de l’emploi du domicile dans l’ État où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations.

• Si vous ne percevez plus de prestations de chômage françaises : Il est à noter que les dispositions suivantes sont applicables sous réserves que vos droits aux prestations soient encore ouverts au regard du régime français et si vous n’exercez aucune activité dans votre État de résidence. Il convient de vous adresser, avant le départ, auprès de votre caisse d’assurance maladie pour obtenir une attestation de transfert des droits aux prestations de l’assurance maladie dans l’hypothèse où un maintien de droit de ce régime est prévu (Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie »).

> Sécurité sociale-Transfert des allocations de chômage

Je suis un retraité espagnol qui souhaite s’installer en France :


Vous devez demander votre rattachement au régime français de Sécurité Sociale, pour ce faire vous devez demander l’obtention du document portable S1 auprès de la caisse de retraite débitrice de votre pension de retraite. Vous serez alors rattaché à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France, ce qui vous donnera droit aux prestations prévues par la législation française. A noter que chaque membre de votre famille vous accompagnant devra faire individuellement la demande d’obtention du document portable S1.


En cas de séjour en Espagne, l’ État débiteur de votre pension de retraite, un accès à tous les soins de santé vous est ouvert pour vous et les membres de votre famille (soins médicalement nécessaires et soins programmés).


En cas de séjour hors de France et hors d’Espagne mais dans un État où les règlements européens s’appliquent, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour avec la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou le certificat provisoire de remplacement (CPR), selon la règlementation locale. Ces documents ne peuvent être obtenus qu’auprès des services espagnols compétents. Par contre, si vous avez programmé un certain nombre de soins dans cet État, vous devez faire la demande d’obtention d’un formulaire S2, correspondant à une autorisation de vous rendre sur le territoire d’un État membre de l’UE pour vous faire soigner, auprès de votre caisse d’assurance maladie française. Cette dernière, émettra un avis qu’elle transmettra aux services espagnols débiteurs de votre pension. En cas d’autorisation donnée par ces services la caisse d’assurance maladie française vous délivrera un document S2.

> Retraite-Couverture de santé

Je suis un chômeur espagnol qui souhaite s’installer en France :


Distinction à faire entre deux cas de figure :

• Si vous percevez des prestations de chômage en Espagne


Dans ce cas, vos droits peuvent être transférables sur le territoire français pour une durée de 3 mois. Cette durée peut être étendue mais cela reste à la discrétion de l’ État débiteur, l’extension n’est pas obligatoire. Pour exporter vos prestations, vous devez rester à la disposition des services de l’emploi de l’ État espagnol pendant au moins quatre semaines puis vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l’emploi de l’ État espagnol.

Les services espagnols vous délivrent le document portable U2 que vous devrez présenter aux services du Pôle Emploi de votre domicile pour obtenir le versement des prestations. Afin d’obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de séjour/résidence en France. Cette carte vous donnera un accès direct aux soins dans les conditions prévues par la législation française.

• Si vous ne percevez pas de prestations de chômage en Espagne


Si un maintien des droits aux prestations d’assurance maladie vous est accordé en Espagne, vous solliciterez, avant votre départ, votre organisme d’assurance maladie pour obtenir une attestation de transfert de ces droits (Carte européenne d’assurance maladie ou le certificat en tenant lieu ou le document portable S1).
Si un maintien de vos droits ne vous est pas accordé en Espagne, vous devez vous mettre en rapport avec la caisse primaire de votre lieu de résidence en France afin qu’elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement avoir la qualité d’assuré social.

> Sécurité sociale-Transfert des allocations de chômage

Je suis français résident en Espagne et je souhaite rentrer en France avec mes enfants. Quelles démarches dois-je entreprendre pour percevoir les allocations familiales à mon arrivée ? :


Distinction entre deux cas de figure :

• Si vous reprenez immédiatement une activité professionnelle à votre retour en France :
Alors il vous suffira de prendre contact avec la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence dès votre retour en France, pour prendre connaissance de vos droits à prestation.

• Si vous ne reprenez pas immédiatement une activité professionnelle à votre retour en France :

Soit vous percevez des prestations de chômage de la part de l’ État espagnol et alors les prestations familiales continuent de vous être versées pour une période de trois mois, par votre caisse d’affiliation espagnole. Mais il vous est quand même conseillé de prendre contact avec la caisse d’allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France car elle est susceptible d’examiner vos droits au bénéfice d’une allocation différentielle.

Soit vous ne percevez pas de prestation chômage de la part de l’Etat espagnol et alors il vous suffira de prendre contact avec la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence dès votre retour en France, pour prendre connaissance de vos droits à prestation.

> Sécurité sociale-Allocations familiales

Je suis français avec une pathologie lourde et je veux aller en vacances en Espagne :


La prise en charge de vos soins de santé peut se faire de deux façons :

• Avant votre départ vous demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d’assurance maladie. Cette carte vous donne accès gratuitement aux soins dont vous pouvez avoir besoin lors de vos vacances, dans tous les services publics de santé ou les services privés ayant passé une convention avec les communautés autonomes ou l’INGESA. De plus, les médicaments pourront vous être délivrés gratuitement par n’importe quelle pharmacie sur présentation d’une ordonnance et de la CEAM. 

• Par le remboursement des frais de santé occasionnés en Espagne lors de votre retour en France : en effet, si vous n’avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, vous pouvez être remboursé à votre retour en France par votre caisse d’assurance maladie selon les tarifs pratiqués en Espagne ou, sous réserve de votre accord, selon les dispositions de la législation française.

Toutefois, si vous avez reçu des soins auprès d’un prestataire privé, cet accord n’est pas nécessaire dans la mesure ces frais ne font pas l’objet d’un remboursement en Espagne. Votre demande de remboursement sera donc examinée uniquement sur la base des tarifs français.

Je suis une femme enceinte espagnole et j’aimerais accoucher en France car mon conjoint est français :


Il vous appartient de faire une demande de formulaire S2 auprès de votre caisse d’assurance maladie espagnole. Mais cette autorisation n’est pas de droit et elle peut vous être refusée. Pour décider ou non de vous l’octroyer votre caisse d’assurance maladie prendra en compte 2 critères :

• Le document doit vous être accordé si l’accouchement envisagé compte parmi les prestations prises en charge par le régime local dont vous relevez mais que, compte tenu de votre état de santé, aucun traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut être obtenu en temps opportun sur le territoire de l’ État d’affiliation.

• Le document portable S2 ne peut vous être délivré si l’accouchement envisagé ne figure pas parmi les prestations prises en charge par votre régime d’affiliation.

Je suis en congé parental et je suis mon conjoint en poste en Espagne :


Concernant le droit aux prestations familiales : l’ État espagnol est prioritairement compétent pour servir les prestations familiales puisque votre conjoint y travaille. Toutefois, dans l’hypothèse où le montant des prestations familiales locales serait d’un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait éventuellement être servi par la France en raison de votre congé parental, assimilé à une activité professionnelle, sur le territoire français. Pour cela, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous êtes assimilé à un travailleur en France. La caisse locale transmettra alors votre demande à la Caisse d’allocations familiales française afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.

Concernant le droit aux soins de santé : comme vous êtes assimilé à un travailleur, vous devez donc solliciter l’obtention du document portable S1 auprès de votre ancienne caisse d’assurance maladie en France. En effet, ce dernier vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouvelle résidence et de bénéficier de la prise en charge des soins de santé par l’ Etat espagnol.

Mon conjoint retraité français résidant en Espagne est décédé :


Une demande d’allocation décès peut alors être effectuée en France mais il vous faudra préalablement vous adresser à la caisse d’assurance maladie espagnole dont relevait la personne décédée. Cet organisme transmettra ensuite votre demande aux autorités françaises

> Retraites-Allocations de décès

Je suis français ayant toujours vécu et travaillé en France à l’exception de deux ans comme serveur en Espagne et je décide de prendre ma retraite en Espagne de quel système d’assurance santé vais-je relever ?


Votre pension de retraite comprendra alors deux volets : votre pension espagnole pour les deux années passées en Espagne et votre pension française pour toutes les années où vous avez travaillé en France. Mais comme vous résidez et percevez une retraite espagnole, vous relevez du système de santé espagnol. Vous n’êtes donc plus couvert par le système français. Cependant en cas de séjour en France, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de tous vos soins (médicalement nécessaires et/ou programmés)

> Retraite-Pensions de retraite

Je vis en Espagne et je travaille en France mais les autorités espagnoles me demandent de cotiser au régime espagnol de sécurité sociale :


Cette demande est sans fondement puisque les travailleurs frontaliers ne peuvent être affiliés qu’à un seul régime national de sécurité sociale, celui du pays dans lequel il travaille. Vous devez donc cotiser auprès du régime français de sécurité sociale

> Sécurité sociale-Protection des travailleurs transfrontaliers

Je réside en Espagne et travaille en France, ma femme quant à elle travaille en Espagne. Comment nous sont versées les allocations familiales auxquelles nous avons droit ?


Vos allocations familiales vous seront versées de façon complémentaire à la fois par l’Espagne et par la France. En prenant un exemple tout à fait factice, on estime que les allocations familiales versées par l’Espagne s’élèvent à 50 euros par mois et par enfant, contre 100 euros pour la France. Vous avez droit au montant le plus élevé, c’est-à-dire 100 euros par mois et par enfant. La différence de 50 euros vous sera donc payée par la France, pays dans lequel vous travaillez

> Sécurité sociale—Allocations familiales

Je suis une étudiante française et je pars étudier dans une Université espagnole pour 6 mois, un pharmacien espagnol refuse de me donner un médicament prescrit sur une ordonnance d’un médecin français :


Ce refus n’est pas légal. En effet, une ordonnance prescrite par un médecin français est valable en Espagne. Toutefois, tous les médicaments doivent faire l’objet d’une autorisation nationale avant d’être mis sur le marché, il se peut donc que votre médicament ne soit pas disponible ou qu’il le soit sous une autre dénomination. C’est pourquoi il est conseillé, avant de partir, de demander à votre médecin traitant d’indiquer sur l’ordonnance la composition de votre médicament ainsi que le dosage dont vous avez besoin. Ces informations aideront le pharmacien espagnol à vous donner le médicament qui vous convient.

Bénéficiaire d’une pension d’invalidité, je pars m’installer en Espagne pour une durée indéterminée, pourrais-je continuer à percevoir ma pension ?


Il vous sera possible de continuer à percevoir votre pension d’invalidité, pour cela il vous faut vous adresser, avant votre départ, à votre caisse d’assurance maladie pour obtenir une attestation de transfert des droits aux prestations de l’assurance maladie (document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie »). Puis, une fois les démarches nécessaires effectuées auprès de votre nouvelle banque en Espagne, il vous faudra envoyer à votre caisse d’assurance maladie vos nouvelles coordonnées bancaires avec votre numéro de sécurité sociale dans un courrier stipulant votre volonté de percevoir votre pension sur ce nouveau compte.

Ne pouvant obtenir une pension d’invalidité en France je bénéficie tout de même d’une Allocation Adulte Handicapé. Je décide de partir m’installer en Espagne, pourrais-je toujours percevoir mon allocation ?


Vous ne pouvez obtenir l’AAH qu’en étant résident sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, c’est-à-dire y vivre de façon permanente. Vous serez toujours considéré comme résident si votre séjour en Espagne est inférieur à 3 mois au cours de l’année civile ou de date à date. Vous pourrez alors continuer à percevoir votre AAH pendant le temps passé en Espagne. Par contre, si votre séjour dépasse 92 jours, vous devrez alors le signaler à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées, car vous ne serez dès lors plus considéré comme résident et ne pourrez donc plus percevoir votre AAH.

Dernière modification le 26/07/2017

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