Commission d’Indemnisation des victimes de spoliations (C.I.V.S.)

Commission d’Indemnisation des victimes de spoliations (C.I.V.S.)

Communiqué relatif à l’application des dispositions de l’accord franco-américain du 18 Janvier 2001 sur l’indemnisation de certaines exploitations intervenues pendant la deuxième guerre mondiale (publié au journal officiel par décret n° 2001-243 du 21 Mars 2001) :

"Conformément à l’accord de Washington les demandes d’ouverture de dossiers bancaires du "fonds" (fonds B) déposées après le 18 janvier 2003 ne peuvent plus faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire de 1500 US dollars au bénéfice d’une déclaration sous serment (affidavit). En revanche les demandes adressées avant le 18 janvier 2003, le cachet de la poste faisant foi, seront instruites selon les modalités prévues par l’accord de Washington.

La commission continuera naturellement de traiter les requêtes bancaires dont un ou plusieurs comptes seront identifiés dans les centres d’archives et qui ressortissent du "dépôt"(fonds A)."

Dernière modification le 08/06/2007

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