Clément Beaune : « Des nouvelles ressources propres peuvent être mises en place rapidement en Europe » [es]

Sujet longtemps tabou au sein du Conseil européen, la mise en place de nouvelles ressources propres pour alimenter le budget européen et rembourser l’emprunt géant du plan de relance sera bientôt sur la table des gouvernements, assure aux Echos le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes. Il se dit également confiant dans les chances d’instaurer un mécanisme de sanctions budgétaires vis-à-vis des Etats membres qui malmènent l’Etat de droit.

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Le secrétaire d’Etat en charge des Affaires européennes se veut confiant dans la possibilité de lancer rapidement des sanctions contre la Biélorussie, actuellement bloquées par Chypre. (Bruno Levy/Divergence)
Par Catherine Chatignoux
Publié le 27 sept. 2020 à 14:05

Quand les Européens sonneront-ils la fin de la partie sur le Brexit ? Y a-t-il encore la moindre chance d’un accord avant la fin de l’année vu les divergences persistantes entre Londres et Bruxelles ?

S’il y a encore une chance d’obtenir un accord, il faut la saisir, car c’est le meilleur des scénarios. Mais pour cela, il faut une bonne volonté et une ouverture réciproques. Nous continuons à y croire. Nous n’avons pas quitté la table des négociations malgré les tensions des derniers jours provoquées par le vote par la Chambre des communes de la loi sur le marché intérieur britannique, qui revient sur l’accord de retrait déjà signé. Nous demandons l’amendement ou le retrait de ce projet de loi, car on ne peut pas construire la relation future sans une garantie sérieuse sur le plein respect de l’accord de retrait. Le Parlement européen a été clair en indiquant que si ce n’était pas le cas, il ne voterait pas l’accord sur la relation future. Nous ne sommes ni naïfs ni passifs…

Est-ce qu’il reste assez de temps pour conclure un accord ambitieux ?

Oui il y a encore du temps d’ici la fin de l’année. Il y a eu des semaines de négociations techniques sur de nombreux sujets. S’agissant de la pêche, je réaffirme que c’est une priorité et qu’il n’y aura pas d’accord séparé sur ce sujet, ce n’est pas une variable d’ajustement. Les Britanniques disent l’avoir compris mais concrètement cela ne se traduit pas dans leurs demandes. Le chemin de la division de l’Europe n’existe pas même si certains à Londres sont tentés de le chercher.

A combien évalueriez-vous les chances d’un accord sur une échelle de 1 à 10 ?

J’ai envie de croire qu’elles se situent un peu au-dessus de 5 !

Chypre bloque les sanctions contre les dirigeants biélorusses pour obtenir des sanctions contre la Turquie. Comment débloquer cet imbroglio ?

Notre ligne est claire vis-à-vis de la Turquie. C’est une ligne de fermeté mais pas d’escalade. On ne cherche pas les sanctions pour les sanctions. Si grâce à fermeté européenne qu’on a construite cet été, la Turquie donne des signes d’ouverture et une volonté de dialogue, tant mieux ! L’objectif à terme est de pouvoir discuter de l’ensemble des sujets de tension en Méditerranée orientale, qui sont à la fois énergétiques, migratoires, sécuritaires et économiques. Mais cette volonté doit se confirmer et les signaux positifs de la Turquie doivent concerner non seulement la Grèce mais aussi Chypre. Certains navires stationnent encore dans les eaux chypriotes. La France sera solidaire de Chypre, sinon le message de souveraineté européenne n’a pas de valeur.

Que faire pour convaincre Chypre ?

On peut comprendre les angoisses des Chypriotes. Il faudra les assurer d’une protection européenne durable et crédible. Maintenant, je pense qu’il faut que l’on débloque cette situation. Car l’Europe doit montrer qu’elle est rapide et efficace. Elle a réagi très tôt après l’élection présidentielle frauduleuse en Biélorussie, dès la mi-août, en soutenant la société civile et en décidant des sanctions et nous devons franchir le dernier mètre pour les mettre en oeuvre.

Le Parlement européen menace, lui, de bloquer le budget pluriannuel de l’Union européenne s’il n’obtient pas de garanties que les fonds européens seront bien conditionnés par l’Etat de Droit. Or les pays visés répugnent à établir ce lien…

La position du Parlement est respectable, d’ailleurs nous avons défendu le même principe. Il demande des garanties supplémentaires et il faut chercher un compromis. Le plus vite possible car le « paquet » budgétaire doit être finalisé le 31 décembre. Pour la première fois, tous les pays, y compris la Hongrie et la Pologne, ont accepté qu’il y ait un mécanisme de sanction budgétaire si un certain nombre de règles de l’Etat de droit ne sont pas respectées. C’est une énorme avancée sur le plan politique. Nous en sommes à la traduction juridique de ce principe et il y a des désaccords le champ d’application de ce mécanisme et ses modalités de gouvernance. Je pense qu’on peut avoir un accord d’ici la fin de l’année au sein du Conseil, et entre le Parlement et le Conseil.

Est-ce que ce ne sera pas au prix d’une règle moins sévère ?

Il y a un débat sur ce que ce que l’on définit comme une atteinte à l’Etat de droit. S’agit-il d’une mauvaise gestion des fonds budgétaires, prend-on en compte la corruption, ou va-t-on au-delà ? Ce qui se profile en tout cas, c’est un accord sur un mécanisme qui sera activé à la majorité et qui ne pourra pas être bloqué par le ou les Etats concernés. C’est un progrès important, mais qu’on devra certainement améliorer dans le temps. Nous construisons peu à peu une boîte à outils. Il y a déjà l’article 7 qui peut priver un pays de droit de vote en cas de violation des valeurs de l’Union européenne. La Cour de justice sanctionne des Etats pour manquement à l’Etat de droit. Et la Commission a déjà privé de subventions européennes des villes polonaises qui se sont déclaré « LGBT- free ». Et c’est le minimum. Quand on bénéficie massivement, comme la Pologne et la Hongrie, de la solidarité européenne, on doit évidemment respecter les valeurs politiques élémentaires et des règles sociales qui sont encore insuffisantes. C’est important pour que les citoyens continuent d’adhérer au projet européen.

Pensez vous pouvoir satisfaire une autre demande du Parlement européen, celle d’un calendrier précis pour la mise en place de nouvelles ressources propres pour le budget ?

Oui, nous avons toutes les raisons d’avancer sur ce sujet qui a fait l’objet d’un accord unanime des gouvernements européens le 21 juillet. Le Parlement européen pousse pour une accélération du calendrier , la Commission européenne y est prête. Dès le début 2021, elle présentera des textes concrets sur ces ressources. Un accord concret se dessine donc qui marquera une véritable avancée. Certaines peuvent être mises en place rapidement puisqu’elles sont liées à des dossiers qui sont des priorités politiques, comme le numérique et le climat. Elles ont en plus l’avantage de faire payer ceux qui ne versent pas une juste contribution à l’Europe alors qu’ils en bénéficient. C’est le cas des grandes entreprises du numérique et des entreprises étrangères qui exportent vers l’Europe sans respecter les règles environnementales.

Quelles ressources propres peuvent voir le jour rapidement ?

Deux d’entre elles sont prioritaires à nos yeux et peuvent avancer rapidement. La taxation sur le numérique est mûre aujourd’hui. Nous avons donné sa chance à un accord international mais si la négociation échoue à l’OCDE d’ici la fin de l’année, il y aura une taxe européenne. On sait la créer techniquement, on a exploré tous les problèmes et toutes les options qu’elle suscite et on dispose d’un large soutien politique de nos partenaires européens. Entre 24 et 25 Etats ont rallié la taxe et par exemple, le Danemark qui était contre, s’y est converti aussi. Nous devrions pouvoir obtenir un accord dans les prochains mois.

Quelle est l’autre ressource propre disponible rapidement ?

Le mécanisme carbone aux frontières qui est lui aussi de plus en plus largement soutenu par les Etats membres. C’est compliqué techniquement mais la Commission doit soumettre ses propositions dans les premiers mois de 2021.
Ces taxes rapporteraient plus de 10 milliards d’euros par an quand elles seront toutes opérationnelles. L’objectif est bien de pouvoir rembourser ainsi l’emprunt européen de 750 milliards d’euros, étalé sur trente ans.

Vous vous êtes dit opposé au retour du même Pacte de stabilité ? Qu’avez-vous en tête précisément ?

Quand on réclame plus de coordination économique au sein de la zone euro, ce qui est notre cas, il faut des règles communes. Mais règles communes ne signifie pas austérité. Avant la crise du Covid, il était déjà clair que le pacte devrait être réformé, la Commission avait d’ailleurs engagé un travail de consultation. La crise sanitaire rend cette réforme encore plus nécessaire car la dette aura collectivement augmenté massivement. Il faudra rediscuter de tout et voir comment mieux soutenir l’investissement, en matière écologique ou numérique notamment. Le débat et totalement ouvert, il devra être mené dans les prochains mois.

Vous cherchez avec vos partenaires européens à harmoniser les règles sanitaires. Est-ce que la résurgence du virus ne condamne pas cette initiative ?

Les outils déployés pour lutter contre l’épidémie sont différents partout en Europe parce que les situations sont diverses. Ce que nous souhaitons c’est harmoniser les critères sanitaires sur lesquels on prend nos décisions. Avec une priorité absolue portée sur les travailleurs frontaliers qui sont 350.000 en France et à qui nous devons éviter des difficultés de circulation. Et pour tous les autres déplacements, on essaie d’avoir les mêmes critères pour classer des zones de circulation du virus. Nous sommes parvenus à un large accord politique sur la proposition qui est sur la table mardi dernier, entre ministres des Affaires européennes. J’espère que nous parviendrons à nous accorder dans les deux semaines à venir, sur cette liste de critères précis. On aura ainsi plus de prévisibilité et une meilleure information pour limiter les perturbations entre Etats.

Vous avez salué le Pacte migratoire proposé par la Commission européenne. Pensez -vous qu’il fera consensus en Europe ?

L’idée de la réforme, c’est que l’accueil des demandeurs d’asile soit plus efficace plus solidaire et plus juste. Le Pacte migratoire repose à mes yeux sur un bon équilibre entre solidarité et responsabilité. Aujourd’hui, il y a une responsabilité demandée au pays d’accueil des migrants mais pas de solidarité. L’Etat d’arrivée devra à l’avenir exercer un certain nombre de prérogatives dont l’enregistrement et l’accélération des procédures d’asile, avec un soutien européen. S’il est clair que l’arrivant n’a pas droit à l’asile, la procédure de retour devra être accélérée . En contrepartie, il y a un pilier de solidarité qui bénéficiera à la Grèce et à l’Italie mais aussi à la France, qui est l’un des premiers pays de demande d’asile en Europe. La Commission propose une solidarité obligatoire mais qui pourra s’exercer selon des modalités flexibles, étant entendu qu’il y aura toujours une solution apportée à l’Etat sous pression.

Si l’on prend l’exemple de Moria, où plus de 20.000 migrants attendent aujourd’hui, qu’est-ce que la nouvelle proposition de la Commission changera concrètement ?

On aurait un mécanisme organisé par la Commission européenne où chacun devrait contribuer d’une manière ou d’une autre à la résolution du problème. Aujourd’hui, il y a une solidarité mais elle repose sur quelques pays. Cette année, la France va accueillir environ 1.000 personnes en provenance de Grèce. Si chaque pays européen faisait un effort équivalent, on y arriverait ! La solidarité n’est pas partagée et elle n’est pas organisée. Chaque fois qu’un bateau débarque ou qu’il y a un incendie à Moria , il faut trouver une solution de solidarité ponctuelle et seuls 3 ou 4 pays se mobilisent, dont la France. Le Pacte migratoire permettra une meilleure réponse à ces situations d’urgence.

Catherine Chatignoux
Les Echos

Dernière modification le 03/11/2020

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