Ce que ne peut pas faire un consul honoraire

Ce que ne peut pas faire un consul honoraire :

  • Établir un acte notarié.
  • Dresser ou transcrire un acte d’état civil.
  • Recevoir des dossiers VISAS.
  • Faire signer un PACS.
  • Conseiller en matière de nationalité.
  • Délivrer un passeport d’urgence.
  • Procéder à votre inscription sur le Registre des Français établis hors de France.
  • Procéder à votre inscription sur une Liste Électorale Consulaire.
  • Intervenir dans le cours de la justice locale.
  • Avancer de l’argent, prendre en charge des frais (hospitalisation, avocat…).
  • Conseiller en matière fiscale, notariale ou juridique.
  • Délivrer une déclaration de perte/vol.

Dernière modification le 29/08/2019

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