Aide aux victimes d’agressions ou d’attentats

Les dispositions mises en place en France en matière d’aide aux victimes d’agressions ou d’attentats, peuvent s’appliquer également aux ressortissants français à l’étranger :

1) Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (C.I.V.I.) :

> Pour les résidants à l’étranger, au Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75001 Paris)

> Pour les résidents à l’étranger en France, au Tribunal de leur lieu de domicile.

2) En cas d’attentat, la victime, ou ses ayant droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I. : 64, Rue Defrance - 94682 Vincennes Cedex - Téléphone : 01.43.98.77.00).

3) Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’Institut National d’aides aux victimes et de médiation (INAVEM : 1, rue du pré Saint-Gervais - 93691 Pantin Cedex - Téléphone : 01.41.83.42.00). Un numéro azur (0.810.09.86.09) a également été lancé par l’INAVEM, l’objectif étant de renforcer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier

Dernière modification le 20/06/2007

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