Actualités état civil

1.Suppression du double tiret dans les noms doubles


La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 portant modification des modalités d’indication des doubles noms de famille issus de la loi n° 02-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil supprime le double tiret (- -).


Si votre acte, ou celui de vos enfants mineurs, comporte déjà un nom de famille avec le double tiret, nous vous invitons à le faire rectifier par le Procureur de la République territorialement compétent (Nantes pour les personnes nées à l’étranger) à l’aide du formulaire approprié.

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Rectification du double tiret
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Rectification du double tiret - personne majeure
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En l’absence de rectification, les nouveaux actes d’état civil vous concernant ou concernant vos enfants devront reprendre le nom selon la forme résultant de l’acte de naissance déjà établi, c’est-à-dire avec le double tiret (- -).


Dorénavant, l’acte de naissance contient l’indication (1re partie : … 2nde partie : …) après le nom de l’enfant si celui-ci porte un double nom (y compris en présence d’aîné dont le nom comporte un double tiret).

2.Ouverture du mariage aux couples de même sexe


La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée.


Les Français concernés par cette réforme qui souhaitent se marier ou faire transcrire leur acte de mariage espagnol peuvent déposer ou transmettre dès à présent leur dossier au consulat. Pour plus d’informations, cliquer ici.

Dernière modification le 26/07/2017

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